J.O. Numéro 169 du 23 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11407

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000311S



Par décision no 2000-509 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 4 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Sainte-Cécile-les-Vignes (84), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.